Fahnen der EU-Mitgliedsländer wehen am Eingang zum Europaparlament in Strassburg

18.12.2018 | Von:
Selina Kalms

M 01.04 De la proposition à la loi

Comment est créée une directive européenne ? Ce texte décrit la procédure législative européenne et explique les principaux types de textes législatifs européens. A l’aide d’un exemple sur l’interdiction des sacs plastiques fins, cette procédure doit être analysée avec un regard critique.

Les lois dans l’UE

En plus de se baser sur le principe de l‘intergouvernementalité, qui signifie la coopération entre Etats au sein d’une institution internationale, l’UE se fonde sur le principe de supranationalité. Supranational veut dire au-dessus des Etats, ce qui veut dire que l’UE peut produire des lois qui sont obligatoires pour tous les Etats membres. Cela veut aussi dire que les Etats membres ont abandonné une partie de leur autonomie politique pour la transférer à l’Union.

Quand l’UE veut produire une loi, elle a deux possibilités : elle peut décider de faire un règlement ou une directive.

Les règlements sont des lois qui sont immédiatement valables dans tous les pays membres, dès qu’elles entrent en application. Elles doivent être mises en place comme l’UE l’a décidé. Des lois nationales sur un domaine particulier sont remplacées par le règlement européen si celui-ci traite du même domaine.

Un exemple pourrait être le règlement sur la protection des données (RGPD), qui doit être mis en place par les Etats membres depuis mai 2018. Cette réglementation dicte comment les données personnelles des citoyens doivent être traitées par les entreprises et par les administrations publiques. Elle dit entre autres que tous les citoyens ont le droit de demander à une entreprise de supprimer leurs données personnelles s’il n’y a plus de raison de les garder.

Les directives, en revanche, ne donnent qu’un objectif qui doit être atteint avec un certain délai. Les Etats membres ont le choix de la méthode pour atteindre cet objectif. L’UE peut donner des recommandations sur comment ils peuvent y arriver, mais ces recommandations ne sont pas contraignantes pour les pays. Les Etats membres doivent donc faire une nouvelle loi nationale ou adapter des lois déjà en place pour mettre en place la directive. L’avantage des directives est que les différences entre les pays en termes de législation sont mieux prises en compte.
Un exemple est la directive de 2015 sur la limitation des sacs plastiques fins. Cette directive prévoit que chaque pays membre doit limiter l’utilisation des sacs plastiques fins à 90 sacs par habitant par an d’ici 2019. D’ici 2025, il ne doit plus y avoir que 40 sacs par habitant par an. C’est aux gouvernements nationaux de décider si les sacs plastiques fins doivent être plus chers ou bien carrément interdits. Chaque pays doit trouver sa solution.