Fahnen der EU-Mitgliedsländer wehen am Eingang zum Europaparlament in Strassburg

Glossaire

- mots clés sur l'UE et les élections européennes

Procédure législative ordinaire

Procédure normale par laquelle les lois européennes sont adoptées. La procédure prévoit que la Commission européenne propose un texte, puis que ce texte soit discuté par le Parlement et le Conseil de l’UE. Ils peuvent accepter, rejeter ou modifier le texte. Quand les deux institutions se mettent d’accord sur un texte, la loi peut être adoptée.



23.01.2019